honteux

comment peux tons voir des choses comme ça

Comment expulser un locataire en situation d’impayés ?

Lorsque le locataire est dans l’impossibilité de payer ses loyers ou ne le fait pas volontairement, il est impératif de prendre contact avec un huissier de justice. Cet officier public et ministériel est présent dès la première étape de la procédure d’expulsion. Son premier rôle est de faire délivrer un acte de procédure appelé « commandement de payer ». Il s’agit d’un acte enjoignant au débiteur, en l’occurrence le locataire, de procéder au paiement des loyers. Souvent, le commandement de payer ordonne le paiement des sommes dans un délai qui ne pourra excéder deux mois. Le preneur a donc deux mois pour s’exécuter. L’officier public est dans l’obligation d’informer le débiteur sur les aides publiques dont il peut bénéficier. C’est le cas du « Fonds de Solidarité Logement ». Le délai de 2 mois est accordé au locataire afin de lui donner une seconde chance de redevenir solvable. Si le débiteur s’exécute dans le délai de 2 mois, la procédure d’expulsion prend fin. Cependant, il est impératif que le paiement des sommes dues soit intégral. Si toutefois le locataire ne s’exécute pas ou a payé mais en partie seulement, c’est le début de la procédure judiciaire. A ce stade, les nouveaux acteurs de la procédure sont l’avocat et le juge. L’avocat ou à défaut l’huissier de justice se chargera d’assigner en justice le débiteur-locataire débiteur-locataire. L’assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur à l’instance, donc le propriétaire-bailleur propriétaire-bailleur, adresse une citation à comparaître en justice au défendeur, qui est le locataire. Dans l’assignation, le demandeur doit requérir le paiement par exécution forcée des sommes qui lui sont dues.

tout le monde a le droit a un toit aidons les locataire en difficulter